Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1635 bis P
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2009-1674Principe d'égalité devant les charges publiques - Principe fondamental reconnu par la lois de la République relatif au droit d'Alsace-MoselleSaisine directe353535 Question examinée
loi 2009-1674Ces articles portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?Saisine directe354363 Question examinée
loi 2011-900Ces articles portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?Saisine directe354363 Question examinée