Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1647 B sexies 1 et 2 du II
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)Principe d'égalité devant les charges publiquesSaisine directe408115 Question examinée