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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1647 B sexies 2 du II
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 98-1266principe d'égalité posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyenContestation refus de transmission366476 Question examinée