Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1647 C quinquies C
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2009-1673Egalité devant la loi et égalité devant les charges publiques (art. 6 et 13 de la DDHC)TA PARIS377999 Question examinée