Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1647 E
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques posé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyenCAA PARIS343576 Question examinée