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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1649 A
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 89-935Principe de légalité des sanctions et des peines article 8 - Principe d'égalité devant les charges publiques article 13 - Droit de propriété article 17Contestation refus de transmission399822 Question examinée