Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1649 AB
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2013-1117Cet article est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution ?Saisine directe400913 Question examinée