Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1649-OA
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2007-1223Principe d'égalité devant l'impôt (article 13 de la DDHC de 1789) - Principe d'égalité devant la loi (article 6 de la DDHC de 1789 et 1er de la Constitution de 1958)Saisine directe343594 Question examinée