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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1653 C
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2000-1353Légalité des délits et des peines - Nécessité et proportionnalité des peines - Présomption d'innocence - Respect des droits de la défenseTA PARIS341065 Question examinée