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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 167
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 98-1266Principe de liberté d'aller et de venir (article 2 de la DDHC) - Principe de non-rétroactivité des lois répressives (article 8 de la DDHC) - Principe selon lequel le législateur ne saurait porter à des situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant (article 16 de la DDHC)Saisine directe347223 Question examinée