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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 167-1 bis
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 98-1266Principe de liberté d'aller et de venir (article 2 de la DDHC) - Principe d'égalité des citoyens - Principe d'imposition en lien avec la capacité contributive des contribuablesSaisine directe346012 Question examinée