Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 168
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) et Principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)TA PARIS342565 Question examinée