Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1691 bis
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Article 6 de la DDHC 1789 (Egalité des citoyens devant la loi) - Article 13 de la DDHC 1789 (Principe d'égalité devant l'impôt) - Article 1er de la Constitution (Principe d'égalité devant la loi et les charges publiques)Saisine directe364240 Question examinée