Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1728
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 60 (V)Article 8 de la DDHC - Principe de légalité des délits et des peines - Nécessité et proportionnalité des délits et des peines - Non cumul des sanctionsSaisine directe412470 Question examinée
loi 87-502Principe de nécessité et de proportionnalité des peines (article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)Saisine directe336406 Question examinée
loi 99-1172Principe du droit au procès équitable (article 8 et 16 de la DDHC) - Principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques (article 6 de la DDHC)TA VERSAILLES344316 Question examinée
Principe de nécessité et de proportionnalité des peines (article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)Saisine directe331113 Question examinée
ordonnance 2005-1512Egalité devant la loi pénaleTA MONTREUIL401229 Question examinée