Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1729
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2008-1443Art. 8 et 16 de la DDHCSaisine directe374056 Question examinée
Version antérieure à la loi n° 2008-1443Art. 8 et 16 de la DDHC - Art. 34 de la ConstitutionSaisine directe360708 Question examinée
Cet article méconnaît-il les principes de nécessité et de proportionnalité des peines dès lors qu'il permet de cumuler des sanctions administratives avec les sanctions pénales de l'article 1741 pour des motifs et à raison de faits identiques ?Saisine directe395371 Question examinée
Principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l'article 8 de la DDHCSaisine directe396078 Question examinée
Principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l'article 8 de la DDHCSaisine directe396079 Question examinée