Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1729-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe de nécessité des peines (article 8 de la DDHC) et principe de personnalisation des peines (article 9 de la DDHC)Saisine directe341014 Question examinée