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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1730
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2005-1512Principe du droit au procès équitable (article 8 et 16 de la DDHC) - Principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. Nécessité et proportionnalité des peinesTA AMIENS344610 Question examinée