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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1731 Bis
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2012-354Principe d'égalité (article 6 de la DDHC) - Principe de nécessité et de proportionnalité des peines (article 8 de la DDHC) - Principe d'individualisation des peines (article 8 de la DDHC)TA CERGY-PONTOISE397983 Question examinée
Principe d'égalité (article 6 de la DDHC) - Principe de nécessité et de proportionnalité des peines (article 8 de la DDHC) - Principe d'individualisation des peines (article 8 de la DDHC)TA CERGY-PONTOISE397983 Question examinée