En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1736-I 1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2005-1512Principe de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines (garanti par l'article 8 de la DDHC)CAA BORDEAUX357796 Question examinée