Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1736-III
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1Principe de proportionnalité des peines garanti par la DDHC de 1789TA ORLEANS413277 Question examinée