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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1736-IV
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2008-1443Principe constitutionnel d'égalité devant la loi pénaleTA PARIS397826 Question examinée
loi 2012-354Principe constitutionnel d'égalité devant la loi pénaleTA PARIS397826 Question examinée
Principe constitutionnel d'égalité devant la loi pénaleTA PARIS397826 Question examinée
loi 2008-1443Article 8 de la DDHC 1789 - Nécessité et proportionnalité des délits et des peinesTA PARIS389143 Question examinée