Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1736-IV bis
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2011-900Principe de porportionnalité des peines- Article 8 de la DDHC 1789 - Principe d'égalité devant la loi article 6 de la DDHC - Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHCSaisine directe404554 Question examinée
loi 2013-1117Principe de porportionnalité des peines- Article 8 de la DDHC 1789 - Principe d'égalité devant la loi article 6 de la DDHC - Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHCSaisine directe405025 Question examinée
loi 2011-900Principes d'égalité devant la loi et de présomption d'innocence (art 6 et 9 de la DDHC)Saisine directe402318 Question examinée
loi 2013-1117Principes d'égalité devant la loi et de présomption d'innocence (art 6 et 9 de la DDHC)Saisine directe402318 Question examinée