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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1741
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 9Article 8 de la DDHC - Principe de légalité des délits et des peines - Nécessité et proportionnalité des délits et des peines - Non cumul des sanctionsSaisine directe412470 Question examinée
Principe d'égalité devant la loi (art. 6 de la DDHC) - Principe de légalité des délits et des peines (art. 8 de la DDHC)Saisine directe408367 Question examinée
Principe d'égalité devant la loi (art. 6 de la DDHC) - Principe de légalité des délits et des peines (art. 8 de la DDHC)Saisine directe408917 Question examinée
Principe d'égalité devant la loi (art. 6 de la DDHC) - Principe de légalité des délits et des peines (art. 8 de la DDHC)Saisine directe408921 Question examinée
Principe d'égalité devant la loi (art. 6 de la DDHC) - Principe de légalité des délits et des peines (art. 8 de la DDHC)Saisine directe410740 Question examinée
¨Principe d'égalité devant la loi - Article 6 de la DDHC de 1789Saisine directe412442 Question examinée
ordonnance 200-916Egalité devant la loi pénaleTA MONTREUIL401229 Question examinée
LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 9Article 8 de la DDHC - Principe de légalité des délits et des peines - Nécessité et proportionnalité des délits et des peines - Non cumul des sanctionsSaisine directe414303 Question examinée
LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 106 (V)Article 8 de la DDHC - Article 16 de la DDHCSaisine directe421136 Question examinée