En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1745
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Individualisation des peines (article 8 de la DDHC)Saisine directe346743 Question examinée
Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006Principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines - Article 8 de la DDHCSaisine directe414303 Question examinée