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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1754-IV
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Personnalité des peines (articles 8 et 9 de la DDHC)Saisine directe352200 Question examinée