En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1754-V-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Atteinte au principe de nécessité des peines (article 8 de la Déclaration de 1789) - Atteinte à la présomption d'innocence et au principe de la personnalité des peines (article 9 de la Déclaration de 1789) - Atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la Déclaration de 1789) - Atteinte aux droits de la défenseTA MONTPELLIER342925 Question examinée