En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1756 quater
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2003-660Droit de propriété (art. 2 de la DDHC) - Principe de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines (art. 8 de la DDHC)CAA BORDEAUX380406 Question examinée