Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1759
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Atteinte au principe de nécessité des peines (article 8 de la Déclaration de 1789) - Atteinte à la présomption d'innocence et au principe de la personnalité des peines (article 9 de la Déclaration de 1789) - Atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la Déclaration de 1789) - Atteinte aux droits de la défenseTA MONTPELLIER342925 Question examinée
loi 89-935Cet article méconnaît-il l'article 8 de la DDHC ?Saisine directe327204 Question examinée