Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1763 A
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Méconnaissance de la compétence exclusive du législateur et incompétence négative du législateur (art 34 de la Constitution) - Atteinte au droit à la liberté (art 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) - Atteinte au droit de chacun de déterminer, par lui-même ou par ses représentants, l'assiette et la quotité de la contribution à l'impôt (art 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) - Atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques (art 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) - Atteinte à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi (art 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789)Saisine directe336708 Question examinée
Nécessité des peines (article 8 de la DDHC)Saisine directe346742 Question examinée