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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1763 I-c
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principes de proportionnalité et d'individualisation des peines - Article 8 de la DDHCTA LILLE406590 Question examinée