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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1763 I-e
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2005-1512Cet article est-il conforme au principe de nécessité des peines garanti par l'article 8 de la DDHC et au principe d'égalité devant la loi pénale garanti par l'article 6 de la DDHC ?Saisine directe379685 Question examinée
Principe de proportionnalité et d'individualisation des peines - Article 8 de la DDHCTA CERGY-PONTOISE407248 Question examinée