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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1766
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Loi 2012-354Principes d'égalité devant la loi et de présemption d'innocence (art. 6 et 9 de la DDHC)Saisine directe402184 Question examinée
Loi 2012-354Principe de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la DDHCSaisine directe410452 Question examinée