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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 182 B
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Article 34 de la constitution (incompétence négative en cause du législateur) et principe d'égalité devant l'impôt issu de l'article 6 de la DDHC de 1789 - Principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la DDHC de 1789)Saisine directe407269 Question examinée