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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1840 N sexies
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2000-1223Principe du respect des droits de la défense (article 16 de la DDHC)CAA PARIS353040 Question examinée