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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 187
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2007-1822Principe d'égalité devant les charges publiques - Principe d'égalité devant la loiSaisine directe398663 Question examinée
Sanction injustifiée (article 8 de la DDHC 1789) - Rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques (article 13 de la DDHC 1789) - Atteinte aux biens (article 17 de la DDHC 1789)Saisine directe357426 Question examinée
Ces dispositions sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, et nomment, au principe d'égalité devant les charges publiques, au principe de légalité des délits et des peines et à la liberté d'entreprendre consacrés respectivement aux articles 13,8 et 4 de la DDHC ?Saisine directe400867 Question examinée