Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 195-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
principe d'égalité des citoyens devant les charges publiquesSaisine directe324976 Question examinée
loi 81-1160Principe d'égalité devant la loi - Article 6 de la DDHC - Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHCSaisine directe400496 Question examinée