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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 199 septvicies
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2008-1443Cet article méconnaît-il le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité devant les charges publiquesTA RENNES412132 Question examinée