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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 209
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Egalité devant la loi (art. 6 DDHC) - Egalité devant les charges publiques (art. 17 DDHC)Saisine directe401990 Question examinée
Article 6 et 13 de la DDHC 1789 - Article 34 de la Constitution - Egalité devant l'impôt - Egalité devant les charges publiquesSaisine directe376800 Question examinée