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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 209 B
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006Principe d'égalité devant l'impôt - Présomption d'innocence - Principe de liberté individuelleSaisine directe351600 Question examinée