En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 216 2ème alinéa du I
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 10Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHC de 1789Saisine directe416514 Question examinée