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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 216 I 2ème alinéa
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 10Cet article est-il conforme aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par la constitution en tant qu'il a supprimé le plafonnement de la quote-part pour frais et charges ?TA BESANÇON416567 Question examinée