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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 216 premier alinéa du I
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 40Principe d'égalité devant la loi - Article 6 de la DDHC de 1789 - Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHC de 1789Saisine directe414974 Question examinée