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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 219 bis 2°
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Loi 2009-1674 art. 34Egalité devant la loi (article 6 DDHC) et égalité devant les charges publiques (article 13 DDHC)CAA VERSAILLES415526 Question examinée