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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 220 1er alinéa du a) du 1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ordonnance 2004-281Articles 2, 6,13 et 17 de la DDHCSaisine directe406437 Question examinée