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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 220 decies
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2006-1666Principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)TA STRASBOURG341295 Question examinée