Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 223 septies
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2008-1425Incompétence négative qui porte atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la DDHCSaisine directe366492 Question examinée