Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 230 H premier alinéa du V 225
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Article 8 de la DDHC 1789 : Proportionnalité des délits et des peines - Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Personnalité des peinesTA PAU372333 Question examinée