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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 231
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 68-1043Principe d'égalité devant l'impôt (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)CAA NANCY338581 Question examinée
Ces dispositions sont-elles conforme au principe d'égalité devant la loi fiscale et au principe d'égalité devant les charges publiques proclamés aux articles 6 et 13 de la DDHC ?Contestation refus de transmission406064 Question examinée