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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 231 ter
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Atteinte portée à l'exercice du droit de propriété (article 2 de la DDHC 1789) - Principe d'égalité devant l'impôt (articles 6 et 13 de la DDHC 1789)Saisine directe362283 Question examinée