En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 231-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 93-1353Principe d'égalité devant l'impôt (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)TA CLERMONT-FERRAND341689 Question examinée